Conditions Générales de Vente 

Dernière mise à jour : Novembre 2025

1. OBJET

Le site internet www.espoir-photos.com (ci-après le « Site ») est édité par Madame M. SAOUNDE, entrepreneur individuel, opérant sous le nom commercial « Espoir Photos » (ci-après « Espoir Photos »).

Le Site propose à la vente des photographies qui sont des œuvres originales dont le tirage est entièrement personnalisé, un livre photos-poèmes personnalisé, ainsi que des produits dérivés personnalisés (ci-après ensemble les « Produits »). 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation entre Espoir Photos et toute personne passant commande sur le Site (ci-après « Client »). 

L’accès et l’utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Au moment de sa commande, le Client est invité à accepter expressément les présentes CGV via une case à cocher dédiée. Si le Client refuse, tout ou partie, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, il est prié de ne pas utiliser le Site. 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En cas de questions relatives aux présentes CGV ou aux Produits, le Client peut directement contacter Espoir Photos en envoyant un email à l’adresse suivante : jcms@espoir-photos.com.   

2. ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est techniquement possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, de pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.

En tout état de cause, le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. À ce titre, le Client doit disposer d’un ordinateur, d’un téléphone portable ou de tout autre terminal bénéficiant d’une connexion internet, dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement du Site.

D’une manière générale, le Client déclare connaître les risques liés à la navigation sur des sites internet. Le Client reconnaît notamment que les informations qui y transitent peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté d’Espoir Photos.

À ce titre, il est fortement recommandé au Client de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets d’un éventuel piratage informatique, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée.

Bien qu’Espoir Photos s’efforce de fournir un Site fiable, cela ne garantit pas qu’il soit exempt d’erreurs, d’inexactitudes, d’omissions, de périodes d’indisponibilités, de failles ou de défauts. En conséquence, le Client reconnaît se servir du Site et des contenus qui y sont publiés sous sa responsabilité exclusive. 

En tout état de cause, Espoir Photos ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient résulter : 

• d’un quelconque dysfonctionnement ou contamination du terminal utilisé par le Client au cours ou après la navigation sur le Site, d’une impossibilité d’accès ou mauvaises conditions d’utilisation imputable au terminal, au fournisseur d’accès internet, à l’encombrement du réseau internet, ou à toute autre raison extérieure à Espoir Photos ;
• des frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation du terminal et qui sont à la charge exclusive du Client et ne seront pas supportés par Espoir Photos ;
• de toute interruption, temporaire ou permanente, de tout ou partie des fonctionnalités du Site, notamment en cas d’incident technique, de maintenance, de modification ou de mise à jour du Site et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur au contrôle d’Espoir Photos ;
• de toute conséquence qui pourrait survenir du fait des contenus des sites internet tiers vers lesquels renvoient les liens hypertextes pouvant être présents sur le Site;
• de tout préjudice subi par le Client ou un tiers qui résulterait d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGV.

3. PRODUITS PROPOSÉS À LA COMMANDE SUR LE SITE 

3.1 Description des Produits 

Le Site propose à la vente les Produits suivants : 

• des photographies qui sont des œuvres originales et dont le tirage est entièrement personnalisé (texture, support, taille, encadrement) ; 
• un livre photos-poèmes personnalisé ; 
• des produits dérivés personnalisés (mugs, sweats, t-shirts, débardeurs, robes, etc.).

Ces Produits sont uniquement fabriqués à la commande conformément aux spécifications choisies par le Client. 

Les caractéristiques principales des Produits sont fournies sur le Site, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Espoir Photos.

3.2 Conditions d’accès aux Produits

Pour passer commande sur le Site, le Client doit :

• être majeur ; 
• avoir la capacité et la qualité requise pour passer une commande ;  
• se conformer aux présentes CGV, ainsi qu’aux lois et règlementations en vigueur.  

4. PRIX 

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix indiqués sur le Site sont valables, sauf erreur grossière.

Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC). La vente des Produits n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le prix de chaque Produit ne comprend pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation finale de la commande par le Client. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de transport et de livraison. Le prix indiqué dans l’accusé de réception édité par Espoir Photos à l’issue de la commande est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

Les prix des fournisseurs d’Espoir Photos sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

5. CRÉATION D’UN COMPTE SUR LE SITE

5.1 Conditions de création du compte

Dans le cadre de sa commande sur le Site, le Client a la possibilité de créer un compte client. Pour créer son compte client, le Client doit remplir les champs obligatoires du formulaire de création de compte client sur le Site. Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque. Si le Client refuse de fournir les informations obligatoires demandées, sa demande de création de compte client ne pourra pas être traitée par Espoirs Photos.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte client. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses données personnelles par Espoir Photos, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité. 

Une fois la création du compte client effectuée, un email de validation est envoyé à l'adresse de courrier électronique renseignée par le Client.

5.2 Sécurité des identifiants et mots de passe

L’utilisation d’un mot de passe fort est une condition essentielle pour la protection du compte client. Le Client doit choisir un mot de passe conforme aux exigences d’Espoir Photos en matière de sécurité, composé de caractères alphanumériques, comprenant au moins douze (12) caractères, dont trois (3) caractères spéciaux (lettres majuscules, lettres minuscules, chiffres et caractères spéciaux).

Les identifiant de connexion sont personnels, confidentiels et non transmissibles à des tiers. Le Client doit garantir la confidentialité et la sécurité de ceux-ci. Le Client doit demander sans délai la réinitialisation du mot de passe sur le Site en cas de perte, oubli et/ou vol. Espoir Photos ne saurait être tenue responsables de toute utilisation du compte client par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants de connexion du Client, quelle qu’en soit la cause.

Espoir Photos se réserve le droit, à tout moment et sous réserve d’en informer le Client, de modifier ou supprimer les identifiants de connexion si ceux-ci sont considérés comme illicites, offensants, menaçants, diffamatoires, obscènes ou s'ils portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux présentes CGV. 

6. COMMANDE

6.1. Sélection des Produits 

Le Client sélectionne les Produits de son choix en cliquant sur les Produits concernés, en choisissant les quantités souhaitées et les caractéristiques proposées (texture, support, taille, encadrement). 

Une fois le Produit sélectionné, celui-ci est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après la validation de la commande par le Client, Espoir Photos peut proposer au Client un Produit équivalent en remplacement, un remboursement ou un avoir, notamment en contactant le Client par email ou par téléphone.

À tout moment au cours de sa sélection des Produits, le Client peut :

• consulter le détail de sa commande depuis le volet récapitulatif de son panier ; 
• poursuivre sa sélection de Produits en continuant sa navigation sur le Site ; 
• retirer de sa commande des Produits sélectionnés ; 
• terminer sa sélection et commander les Produits sélectionnés. 

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et des informations communiquées et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur dans la commande avant d’accepter formellement les présentes CGV et d’appuyer sur le bouton « Continuer vers le paiement ». 

6.2 Connexion

Une fois que le Client a appuyé sur le bouton « Procéder au paiement », il peut s’authentifier s’il a déjà créé un compte client sur le Site, créer un compte client selon les modalités précisées dans l’article 5 des présentes CGV ou poursuivre sa commande en mode invité. 

6.3. Passation de la commande

Le Client est ensuite invité à compléter le formulaire de livraison afin que le transporteur dispose de toutes les informations nécessaires pour traiter et livrer la commande. Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque. Le Client devra saisir toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès lié l’adresse de livraison ou toute caractéristique particulière permettant la livraison par le transporteur (code d’accès, étage, etc.). Espoir Photos ne pourra être tenue pour responsables en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets communiqués par le Client. 

Les Produits peuvent uniquement être livrés dans les pays listés dans le formulaire de livraison.

Le Client est ensuite invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, ses caractéristiques, l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le prix), ainsi que le délai de livraison selon le mode de livraison choisi, avant de valider sa commande. A ce stade, le Client peut encore corriger les éventuelles erreurs avant de valider sa commande.

Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client clique sur le bouton « Valider la commande et payer ». La validation de la commande comporte le terme « payer » puisqu’elle emporte obligation au paiement des Produits commandés.

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d’Espoir Photos eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. 

7. COMMANDE

7.1 Mode de paiement

Sur la page de paiement, le Client est invité à choisir le mode de paiement qu'il souhaite utiliser, parmi ceux proposés sur le Site. Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site. 

Le prix est payable au comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le Client. Les codes promotionnels doivent être indiqués avant la validation de la commande. Aucune réduction liée à un code promotionnel, un avoir ou un bon qui n’aurait pas été mentionné lors de la commande en ligne n’est possible. 

Le paiement a lieu de façon sécurisée par cartes bancaires (American Express, Visa, MasterCard, etc.) ou par Paypal.

Le Client garantit à Espoir Photos qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Espoir Photos prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. 

S’il décide de payer par carte bancaire, le Client est redirigé vers le site d’un prestataire de paiement sécurisé et doit fournir sur ce site l’identité du porteur de la carte, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le code de vérification.

Suite au paiement, le Client reçoit un email de confirmation de la commande, qui constitue la confirmation de la bonne prise en compte de la commande par Espoir Photos. A défaut de réception de cet email, le Client doit contacter Espoir Photos aux coordonnées indiquées en préambule des présentes et sur le Site.  

Une fois confirmée par cet email, la commande n'est ni modifiable ni annulable par le Client. 

7.2 Facture 

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande qu’Espoir Photos envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé par le Client, la facture imprimable sera disponible sur le Site après authentification de la commande concernée et le Client recevra la facture à la livraison des Produits.

8. LIVRAISONS

La commande est livrée à l’adresse de livraison fournie par le Client au moment de la commande. 

Espoir Photos et le transporteur mettent tout en œuvre pour livrer les Produits dans les délais affichés au moment de la commande, qui peuvent être fonction du nombre de commandes en cours. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, compte tenu des aléas liés au nombre de commandes en cours, à la circulation ou encore aux conditions météorologiques, peuvent faire l’objet de dépassement. Le dépassement du délai de livraison indiqué au Client au moment de la commande n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client.

En cas d’absence du Client à l’adresse de livraison au moment de la livraison, ou d’impossibilité matérielle pour le livreur d’accéder à l’adresse de livraison, la commande pourra être remportée, sans que cela n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client.

9. AVIS SUR LA COMMANDE

9.1 Publication d’avis sur le Site

A l’issue de sa commande, le Client recevra un email de satisfaction afin de recueillir son avis. Ainsi, seuls les Clients ayant passé commande sur le Site sont susceptibles de donner leur avis.

Si le Client souhaite donner son avis, il doit cliquer sur le lien figurant dans l’email de satisfaction. Il sera alors automatiquement redirigé vers un formulaire lui permettant de donner son avis. Le Client ne devra pas communiquer son identité complète ou toute autre information personnelle dans son avis. A défaut, le Client comprend et accepte que ses informations personnelles soient diffusées publiquement sur le Site.

La mise en ligne d’un avis est effectuée sur le Site sous les meilleurs délais, sous réserve des opérations de modération effectuées par Espoir Photos.

En publiant un avis sur le Site, le Client comprend et accepte :

• qu’il soit diffusé publiquement sur le Site et accessible à tous les visiteurs du Site (Clients ou non), ainsi qu’à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche le cas échéant ;
• qu’il soit utilisé par Espoirs à des fins promotionnelles, par tout moyen et sur tout support (ex : sur le Site, sur un réseau social, dans le cadre d’une newsletter, sur une brochure, etc.).

A ce titre, le Client s’engage à délivrer des informations non-mensongères et pertinentes dans son avis.

En outre, le contenu de l’avis ne doit pas :

• être contraire aux présentes CGV ou aux lois et règlementations en vigueur ; 
• être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, qu’il soit violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire ; 
• porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, un droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait Espoir Photos ou un tiers ;
• être inapproprié vis-à-vis d’un autre avis ou de son auteur ;
• comporter des informations personnelles et/ou sensibles ;
• comporter des liens hypertextes ;
• présenter un caractère promotionnel ou publicitaire à l’égard d’un site internet tiers, une société tierce ou des produits et/ou services tiers ; 
• contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants ou toute autre menace pour Espoir Photos et ses systèmes d’informations et de communication le cas échéant. 

9.2 Modération des avis sur le Site

Espoir Photos réalise une modération a priori des avis. Cela signifie que les avis sont d’abord revus et validés par Espoir Photos avant être mis en ligne sur le Site. 

La modération est effectuée indistinctement sur tous les avis, quel que soit leur contenu et leur auteur. A ce titre, Espoirs Photos se réserve le droit de rejeter discrétionnairement tout avis, sans avoir à en informer le Client ou s’en justifier.  

Une fois l’avis publié sur le Site, le Client n’a pas la possibilité de le modifier.

10. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation lié à la commande des Produits, dès lors que ceux-ci ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou sont nettement personnalisés (art. L. 221-28, 3° du code de la consommation). 

11. GARANTIES

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et à la commande effectuée par le Client. 

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

En tant que vendeur, Espoir Photos est tenu de ces garanties légales.

11.1 Fondements textuels

11.1.1 Garantie légale de conformité 

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

11.1.2 Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

11.2 Mise en œuvre des garanties légales 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Espoir Photos par écrit : 

• soit par email : jcms@espoir-photos.com ; 
• soit par courrier : Espoir Photos, 17 BIS avenue du Président Vincent Auriol, 33700 Mérignac (France).

de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais visés ci-dessus et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Espoir Photos remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la constatation par Espoir Photos du défaut de conformité ou du vice caché. Espoir Photos procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

La responsabilité d’Espoir Photos ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ; 
• en cas de mauvaise utilisation du Produit, d'utilisation du Produit à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie d’Espoir Photos est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d'un vice dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

 12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Espoir Photos ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande, ou si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

13. RÉCLAMATIONS

Espoir Photos met à la disposition du Client un « Service Client » accessible par email à l’adresse suivante : jcms@espoir-photos.com.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits, le Site, ainsi que tous les éléments qui le composent (notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes sources, codes objets, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos, textes, agencement, apparence, structure, ainsi que tout autre élément non lié à des liens hypertextes vers des sites tiers) sont la propriété d’Espoirs Photos ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire des droits de propriété intellectuelle. 

Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle, notamment le code de la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. 

Espoir Photos accorde au Client et aux autres visiteurs à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit de consultation et d’utilisation du Site pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes CGV. 

Sous réserve des droits d’utilisation consentis au Client et aux autres visiteurs par Espoir Photos, l’utilisation du Site et la commande de Produits le cas échéant n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents à ces éléments. En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion intégrale ou partielle des Produits ou du Site (ainsi que tout ou partie de son contenu) par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illicite.

Le non-respect de ces stipulations, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou en parasitisme de la part des titulaires des droits en cause. Ceci est sans préjudice des autres droits d’Espoir Photos, notamment celui d’obtenir réparation des préjudices subis.

15. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

16. VALIDITÉ DES CGV

Toute modification de la loi applicable ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les dispositions valides des présentes CGV.

Les présentes CGV, ainsi que l’accusé de réception de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. 

17. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Espoir Photos à tout moment, notamment en cas d’évolution du Site. 

Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site et acceptées par le Client au moment de sa commande.

La présente version des CGV remplace toutes les versions antérieures.

18. CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’Espoir Photos constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

En acceptant les CGV, le Client s’engage à ne pas contester la force probante des documents produits en ligne, en particulier le contrat et la facture, sur le fondement de leur nature électronique. 

L’acceptation par le Client des présentes CGV a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.

19. CESSATION DU SITE 

Espoir Photos se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site ou en cas de procédure collective.

20. CESSION 

Sous réserve de la loi applicable, le Client consent à ce que les présentes CGV le liant à Espoir Photos puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes CGV liant le Client à Espoir Photos seront automatiquement transférées au cessionnaire.

21. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, Espoir Photos et le Client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. 

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés. 

A défaut d'accord amiable entre Espoir Photos et le Client dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, les parties pourront se tourner vers la juridiction compétente.