Términos del servicio
Propriété intellectuelle
Les Produits, le Site, ainsi que tous les éléments qui le composent (notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes sources, codes objets, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos, textes, agencement, apparence, structure, ainsi que tout autre élément non lié à des liens hypertextes vers des sites tiers) sont la propriété d’Espoirs Photos ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Tous ces éléments sont soumis aux dispositions de la réglementation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle, notamment le code de la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires.
Espoir Photos accorde au Client et aux autres visiteurs à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit de consultation et d’utilisation du Site pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes CGV.
Sous réserve des droits d’utilisation consentis au Client et aux autres visiteurs par Espoir Photos, l’utilisation du Site et la commande de Produits le cas échéant n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents à ces éléments. En particulier, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion intégrale ou partielle des Produits ou du Site (ainsi que tout ou partie de son contenu) par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est illicite.
Le non-respect de ces stipulations, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou en parasitisme de la part des titulaires des droits en cause. Ceci est sans préjudice des autres droits d’Espoir Photos, notamment celui d’obtenir réparation des préjudices subis.
15. ImprÉvision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
16. ValiditÉ des CGV
Toute modification de la loi applicable ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les dispositions valides des présentes CGV.
Les présentes CGV, ainsi que l’accusé de réception de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
17. Modification des CGV
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Espoir Photos à tout moment, notamment en cas d’évolution du Site.
Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site et acceptées par le Client au moment de sa commande.
La présente version des CGV remplace toutes les versions antérieures.
18. CONVENTION DE PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’Espoir Photos constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
En acceptant les CGV, le Client s’engage à ne pas contester la force probante des documents produits en ligne, en particulier le contrat et la facture, sur le fondement de leur nature électronique.
L’acceptation par le Client des présentes CGV a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.
19. CESSATION DU SITE
Espoir Photos se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site ou en cas de procédure collective.
20. CESSION
Sous réserve de la loi applicable, le Client consent à ce que les présentes CGV le liant à Espoir Photos puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes CGV liant le Client à Espoir Photos seront automatiquement transférées au cessionnaire.
21. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, Espoir Photos et le Client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut d'accord amiable entre Espoir Photos et le Client dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, les parties pourront se tourner vers la juridiction compétente.
